Crédit de taxe professionnelle
>> Vous pouvez peut-être en bénéficier
Vous êtes une personne morale ou physique redevable de la taxe professionnelle ou exonérée temporairement de cet impôt ?...
Votre entreprise est située dans l’une de ces communes ?...
Liste des communes
Vous exercez l’une des activités suivantes ?... :
Vous pouvez donc, sous certaines conditions, bénéficier d’un crédit d’impôt de taxe professionnelle égal à 1000 € par salarié employé depuis au moins un an au 1er janvier de l’année d’imposition.
Comment bénéficier de ce dispositif ?
Il suffit de renseigner la « Déclaration n°1003 »
Attention : Ne pas omettre de déclarer le nombre de salariés. Cette information doit apparaître en Page 2, cadre B2, ligne 13 (et non pas, ligne 9), dans le cas contraire, le crédit de TP ne sera pas appliqué.
Vous pensez être éligible au crédit de taxe professionnelle et n'en avez pas encore bénéficié ?
Il suffit d’adresser :
- Un courrier de réclamation à l’attention des Services Fiscaux de Calais (M. Hollemaert, pour les entreprises de Calais ou à M. Ledet pour les entreprises des autres communes),
- Une copie de votre avis de taxe professionnelle,
- La liste des salariés avec leur date d’entrée et la fonction de chacun.
Le délai de rétroaction est limité à l’année en cours et l’année antérieure (soit 2008 et 2009)
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Le crédit de taxe professionnelle en vigueur depuis 2005 (Bulletin officiel 6 E-7-05) est soumis aux règles de minimis. Le plafond de cette aide est fixé à 200 000 € par entreprise sur une période glissante de 3 ans excepté entre le 1er janvier 2008 et le 31 décembre 2010 où il a été porté à 500 000 € (Réf Francis Lefevre n°6 Feuillet rapide N°6 de 2009 : plafonnement communautaire des aides). Chaque cas est soumis à une étude de la part des services fiscaux. |
Plus d’informations : Services fiscaux de Calais
- Pour les entreprises de Calais : M. Hollemaert au 03 21 46 12 49
- Pour les entreprises des autres communes : M. Ledet au 03 21 46 12 61.
Renseignements :
Département Conseil aux Entreprises
